Conditions Générales de Location en Ligne de La Nébuleuse SA

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

1.1
Les présentes conditions générales de location (ci-après "CGL") ont pour objet de régir les relations entre la société La Nébuleuse SA et l’internaute, désigné ci-après "le locataire", dans le cadre des services de location proposés sur le domaine https://lanebuleuse.ch/pages/location-tireuse-piaggio (ci-après "le site de location"). La forme masculine « locataire » employée ci-après désigne naturellement aussi bien les clientes que les clients.

1.2
La réservation effectuée par le locataire implique son adhésion aux présentes CGL ainsi qu’à la politique de confidentialité dans leur intégralité et dans leur version en vigueur au moment de la réservation, à l’exclusion de tout autre terme ou condition. Le locataire déclare avoir la capacité juridique de contracter avec La Nébuleuse SA sur la base des présentes conditions générales de location.

1.3
L’enregistrement et l’utilisation du site de location sont réservés aux personnes ayant la capacité d’accomplir des actes juridiques. Les données nécessaires à l’enregistrement doivent être complètes, actuelles, précises et conformes à la vérité. Chaque locataire est responsable de la mise à jour de ses données. Si le locataire fournit des informations non conformes, La Nébuleuse SA se réserve le droit de refuser tout accès et utilisation des services de location.

1.4
La Nébuleuse SA détient une autorisation d’exploitation en accord avec les réglementations en vigueur pour les produits proposés à la location. La Nébuleuse SA décline toute responsabilité en cas de non-respect des conditions d’utilisation par le locataire.

1.5
Le locataire ne peut céder ou transférer aucun de ses droits ou obligations ni sous-traiter l'exécution de l'une de ses obligations au titre des présentes CGL. La Nébuleuse SA peut, à tout moment, céder ou transférer tout droit ou obligation, ou sous-traiter l'exécution à un tiers de l'une de ses obligations au titre des présentes CGL, sans le consentement du locataire.

1.6
En cas de désaccord avec les CGL, l’internaute est tenu de ne pas utiliser les services de location.

1.7
Si une disposition des CGL est jugée invalide, les autres dispositions demeurent pleinement valides et applicables. Les titres des articles n'ont qu'une valeur indicative et n'ont aucun effet juridique ou contractuel.

Article 2 : PRODUITS

2.1
Les produits disponibles à la location sont décrits sur le site de location. Les caractéristiques des articles et les notices explicatives sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas des documents contractuels. Les photos présentes sur le site sont à titre d’illustration et ne font pas partie des conditions contractuelles. La Nébuleuse SA décline toute responsabilité pour d’éventuelles erreurs ou omissions liées aux images ou notices figurant sur son site de location.

2.2
Les produits loués sont propres à l'usage prévu et respectent les normes légales applicables. La Nébuleuse SA exclut toute autre garantie, expresse ou implicite, concernant les produits loués.

Article 3 : PRIX

3.1
Les prix affichés sur le site de location incluent la TVA aux taux en vigueur lors de la réservation. Les prix sont fixés en francs suisses. En sus des prix indiqués, s’ajoutent les frais de livraison ou de retrait, qui sont à la charge du locataire.

3.2
La Nébuleuse SA se réserve le droit de modifier ses prix et conditions à tout moment et sans préavis. Toutefois, le prix facturé pour la location est celui en vigueur à la date de la réservation. Celui-ci est confirmé dans l'e-mail de confirmation envoyé au locataire.

3.3
Les promotions et réductions applicables sont déduites directement du montant de la facture. Elles sont valables uniquement pour la réduction de la facture future et ne sont pas échangeables contre des espèces.

3.4
Les offres sur les produits de location sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site de location et dans la limite des disponibilités.

Article 4 : RÉSERVATION

4.1
Le contrat de location est conclu et effectif après confirmation de l’acceptation des CGL par le locataire, vérification de ses informations personnelles, réception et vérification de son paiement par La Nébuleuse SA, et envoi d’un e-mail de confirmation de réservation contenant les détails de la location. L’ajout de produits au "panier" ne constitue pas une réservation contraignante.

4.2
En cas de circonstances exceptionnelles, notamment d'insolvabilité ou d’informations erronées, La Nébuleuse SA se réserve le droit de refuser la réservation d’un locataire.

4.3
La Nébuleuse SA ne peut être tenue responsable en cas de bug informatique modifiant la réservation à son insu. La société se réserve le droit d’annuler une réservation si le montant n’était pas conforme aux tarifs normalement appliqués.

4.4
Toutes les réservations sont soumises à un contrôle de la disponibilité des produits. Si un produit n'est pas disponible, La Nébuleuse SA informera le locataire par e-mail du délai de disponibilité ou proposera une alternative.

Article 5 : PAIEMENT

5.1
Le locataire peut choisir parmi les modes de paiement suivants : carte de crédit (EuroCard/MasterCard ou Visa), Twint, Apple Pay, ou virement bancaire (IBAN). Ces modes de paiement sont disponibles uniquement pour les réservations effectuées depuis et destinées à être utilisées sur le territoire suisse.

5.2
Pour les paiements par carte de crédit, Apple Pay ou Google Pay, le paiement s'effectue directement sur le site via le service de paiement "Stripe". La Nébuleuse SA ne peut être tenue responsable du bon fonctionnement des services proposés par Stripe.

5.3
Toute réservation doit être entièrement payée avant la date de début de la location. Le paiement est considéré comme effectué uniquement lorsque La Nébuleuse SA a reçu le montant intégral indiqué sur la réservation.

Article 6 : PAIEMENT SÉCURISÉ ET PROTECTION DES DONNÉES

6.1
Tous les paiements effectués sont sécurisés. Les informations saisies pour le paiement sont cryptées (https). La Nébuleuse SA n'a en aucun cas la possibilité d'y avoir accès.

6.2
L'utilisation des données personnelles relatives au locataire par La Nébuleuse SA se conforme à la législation en vigueur, notamment à la loi sur la protection des données. Celles-ci sont traitées de manière confidentielle et sécurisée.

6.3
Certaines données personnelles sont recueillies lors de l’utilisation du site de location. La politique de confidentialité est disponible à l’adresse https://lanebuleuse.ch/pages/politique-de-confidentialite et fait partie intégrante des présentes conditions générales de location.

Article 7 : LIVRAISON ET RETRAIT

7.1
Les livraisons et retraits sont effectués uniquement sur le territoire suisse. Les produits peuvent être récupérés directement au sein des entrepôts de La Nébuleuse SA ou être envoyés à l’adresse de livraison indiquée par le locataire lors de la réservation.

7.2
Pour les livraisons en Suisse, les produits sont livrés par Planet Express, La Poste Suisse ou d’autres transporteurs, ou en direct par La Nébuleuse SA si convenu préalablement avec le locataire. En règle générale, les articles sont disponibles et livrés dans un délai de 3 à 8 jours ouvrables. Si un article ne peut pas être livré, le locataire en sera informé par e-mail.

7.3
En Suisse, il n’y a pas de livraison le dimanche, les jours fériés nationaux et cantonaux.

7.4
Les délais de livraison indiqués sont fournis à titre indicatif. La Nébuleuse SA s’efforce de les respecter, mais leur dépassement ne peut entraîner l’annulation de la réservation par le locataire ni justifier une demande d’indemnisation.

7.5
La Nébuleuse SA n’est pas responsable du vol des produits une fois déposés par le transporteur. Il est de la responsabilité du locataire de demander un envoi avec signature si nécessaire. Au moment de la remise des produits ou de leur dépôt, les risques sont transférés au locataire.

7.6
Les bulletins de livraison et les factures sont envoyés par voie électronique chaque fois que possible.

7.7
En cas d’impossibilité de livraison pour des raisons telles qu’une adresse incorrecte, absence du destinataire, mauvaises conditions météorologiques ou autres risques, La Nébuleuse SA ne peut être tenue responsable et aucune indemnisation ne peut être réclamée. La Nébuleuse SA peut annuler la réservation sans obligation de compensation.

Article 8 : UTILISATION DES PRODUITS LOUÉS

8.1
Le locataire s'engage à utiliser les produits loués conformément à leur destination et aux instructions fournies par La Nébuleuse SA.

8.2
Le locataire est responsable de toute détérioration, perte ou vol des produits durant la période de location. En cas de dommage, La Nébuleuse SA se réserve le droit de facturer le coût des réparations ou du remplacement.

8.3
Il est interdit de sous-louer les produits sans l’accord préalable écrit de La Nébuleuse SA.

Article 9 : FRAIS DE LOCATION

9.1
Les frais de location sont indiqués sur le site de location et comprennent le montant de la location, la TVA applicable et les frais de livraison ou de retrait.

9.2
Les frais de location peuvent varier en fonction de la durée de la location, des options choisies et des promotions en cours.

9.3
Le locataire est responsable de tous les frais additionnels liés à la location, tels que les frais de retard en cas de non-retour des produits à la date prévue.

Article 10 : CAUTIONS

10.1
Le locataire est tenu de verser une caution d'un montant de 500 CHF (cinq cents francs suisses) avant la prise de possession des produits loués. Cette caution couvre les éventuels dommages, pertes ou vols des équipements suivants :

• La tireuse (CHF 500 / unité)
• Les fûts (CHF 50 / unité)
• Les manches à tireuses (CHF 10 / unité)
• Les grilles d'écoulement (CHF 50 / unité)
• Les gobelets réutilisables (CHF 1 / unité)

10.2
La caution doit être versée par virement bancaire, carte de crédit ou tout autre moyen de paiement accepté par La Nébuleuse SA en même temps que le paiement de la location.

10.3
La caution sera restituée au locataire dans un délai de 7 jours ouvrables suivant la restitution des produits loués, déduction faite, le cas échéant, des frais nécessaires pour couvrir les réparations, le remplacement des équipements endommagés ou tout autre coût imputable au locataire.

10.4
En cas de non-restitution des produits loués dans les conditions prévues, La Nébuleuse SA se réserve le droit de retenir tout ou partie de la caution pour couvrir les frais engagés.

10.5
Le locataire reconnaît que la caution ne peut en aucun cas constituer un remboursement des frais de location ou des pénalités en cas de retard de restitution des produits loués.

Article 11 : PROPRIÉTÉ

11.1
Les produits loués restent la propriété de La Nébuleuse SA jusqu’au retour intégral desdits produits et au paiement complet des frais de location ainsi que des éventuels frais déduits de la caution.

Article 12 : DROIT DE RÉSILIATION ET ANNULATION

12.1
Le locataire peut annuler sa réservation selon les modalités suivantes :

• Annulation gratuite jusqu'à 7 jours avant la date de début de la location.
• Des frais d’annulation peuvent s’appliquer pour les annulations effectuées moins de 7 jours avant la date de début.

12.2
En cas de non-respect des dates de retour convenues, des frais supplémentaires pourront être facturés au locataire.

12.3
En cas de retour des produits endommagés ou incomplets, La Nébuleuse SA se réserve le droit de facturer les réparations ou le remplacement nécessaires.

Article 13 : LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Dans les limites des dispositions légales impératives, La Nébuleuse SA n’assume de responsabilité que pour ses propres actes et pour les dommages directs résultant du dol ou de la négligence grave. La Nébuleuse SA décline notamment toute responsabilité liée à l’utilisation des produits loués par le locataire.

Article 14 : MODIFICATION OU RÉSILIATION DES SERVICES

14.1
La Nébuleuse SA se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou d’interrompre temporairement ou définitivement tout ou partie des services de location, avec ou sans préavis. Le locataire accepte que La Nébuleuse SA ne soit pas responsable envers lui ou un tiers pour toute modification, suspension ou interruption des services.

Article 15 : COPYRIGHT

15.1
Le nom de La Nébuleuse SA, le site de location et son contenu, en particulier les photographies des produits, sont protégés par le droit d'auteur et le droit des marques.

15.2
Toute reproduction, copie ou utilisation externe du contenu du site de location nécessite une autorisation écrite et préalable de La Nébuleuse SA ou de l’autorité compétente en matière de propriété intellectuelle. La Nébuleuse SA ne peut être tenue responsable de toute utilisation illégale ou frauduleuse du contenu du site.

Article 16 : MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION

16.1
Les présentes CGL peuvent être modifiées à tout moment par La Nébuleuse SA.

16.2
Il incombe aux locataires de s’informer régulièrement des éventuelles modifications des présentes CGL.

Article 17 : VALIDITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION

Si une disposition des présentes CGL est déclarée nulle en tout ou partie, les autres stipulations et les droits et obligations nés de ces CGL demeureront inchangés et applicables.

Article 18 : DROIT APPLICABLE ET FOR JURIDIQUE

18.1
Les présentes conditions générales de location ainsi que les contrats conclus en application sont régis par le droit suisse. L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (CVIM) et autres traités internationaux y relatifs est exclue.

18.2
En cas de litige, le for juridique est fixé à Lausanne.

Article 19 : FRAIS DE RETARD DE RETOUR

19.1
En cas de retard dans le retour des produits loués au-delà de la date de restitution prévue, le locataire sera redevable de frais de retard s’élevant à 20 CHF (vingt francs suisses) par jour de retard.

19.2
Les frais de retard seront facturés automatiquement et seront déduits de la caution versée par le locataire. Si la caution ne couvre pas l’intégralité des frais de retard, le locataire s’engage à régler le solde dû dans un délai de 14 jours suivant la facturation.

19.3
La Nébuleuse SA se réserve le droit de prolonger la période de location et de facturer les frais de retard jusqu’à la restitution effective des produits loués.

Entrée en vigueur
Les présentes conditions générales de location entrent en vigueur le [date d'entrée en vigueur] pour une durée indéterminée.

Contact
Pour toute question concernant les présentes CGL, veuillez contacter La Nébuleuse SA à l’adresse suivante : info@lanebuleuse.ch.

Dernière mise à jour : 16.12.2024